Conditions générales de prestation de services en ligne

1. DEFINITIONS

Services : recherche et négociation pour le compte des Clients de prix de véhicules vendus au sein de réseaux français ou importés de la zone européenne. Les services inclus le détail des véhicules vendus par des photos en HD et/ou par une fiche descriptive, une présentation originale, la réservation en ligne des véhicules.

Partenaire : le vendeur professionnel de véhicules mis en ligne sur notre site soit : des concessionnaires français ou allemands, agents français ou des grossistes français (mandataires…) proposant des véhicules neufs en provenance des usines (ayant déjà été immatriculés pour raisons statisticiennes) ou importés de la zone européenne. La vente et la livraison du véhicule seront réalisées en directe entre le Client et le Partenaire mis en relation par nos services.

2. INTRODUCTION

2.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client du présent site (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société Vernerey Automobiles, société à responsabilité limité au capital de 14.000,00 EUROS, dont le siège est situé au 75 bis Avenue Pierre Piffault et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 802 888 669 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 43 802 888 669 (ci-après désignée "Vernerey Automobiles" ou "nous").

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le Client et Vernerey Automobiles. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Vernerey Automobiles peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. Chaque commande sur le site est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. En validant une commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente et d’utilisation du présent site.

2.3 Pour toute commande effectuée, les conditions applicables à ladite commande seront celles que vous retrouverez sur le bon de commande qui vous sera envoyé par mail après contact avec un de nos coseillers commerciaux.

3. PASSER UNE COMMANDE

La procédure de passation des commandes sur le site comporte notamment les étapes suivantes : - Sélection sur le site d’un véhicule ; - Après cette sélection, un récapitulatif comprenant le descriptif du véhicule, sa couleur, son numéro de série, son année et son prix de vente garanti (hors conditions de reprise et autres frais - tels que le montant de la carte grise avec son bonus ou malus - liés à la vente d’un véhicule neuf) sont présentés dans le panier. La réservation du véhicule auprès de Vernerey Automobiles s’effectue après validation du contenu du panier, communication de vos coordonnées sur notre site, acceptation des conditions générales de vente et paiement de l'acompte. Vous choisirez par la suite votre mode de paiement. Une fois validé le mode de paiement soit vous serez redirigé vers le module e-transaction du Crédit Agricole ou vers le module de paiement « paypal ». Vous pourrez y renseigner vos coordonnées bancaires ou vos coordonnées Paypal. La réservation du véhicule ne sera effective qu’après l'acceptation du paiement par votre banque.

A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci, le nom et les coordonnées du Partenaire. Vous disposerez d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de cet e-mail pour entrer en contact avec un de nos conseillers commerciaux. Passé ce délai, le prix de vente affiché du véhicule réservé ne sera plus garanti. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

4. PRIX

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

5. PAIEMENT

Le paiement des Services s’effectue par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "e-transactions du crédit agricole" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Nous vous informons aussi que Vernerey Automobiles et (crédit agricole du Maine) vérifient la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

6. RESERVATION D’UN VEHICULE EN LIGNE

Sous réserve d’encaissement de l'acompte, Vernerey Automobiles s’engage à partir de la réservation en ligne d’un véhicule, à vous contacter le plus rapidement possible afin de finaliser avec vous les différentes modalités de la vente du véhicule et vous envoyer le bon de commande. Ce prix garanti n’inclut pas les conditions de reprise d’un ancien véhicule et autres frais (tel que le montant de la carte grise avec son bonus ou malus) liés à la vente d’un véhicule neuf.

A compter de la réservation en ligne du véhicule, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour conclure la vente du véhicule au prix garanti affiché sur le site. La réservation en ligne du véhicule ne vaut pas commande. La commande et la vente définitive du véhicule s’effectuent dès que le bon de commande qui vous sera envoyé par mail sera retourné validé.

7. DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat des Services en ligne, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l'acceptation de l'offre par vos soins.

Votre demande de rétractation devra être adressée par email à l’adresse contact@venteflashprivee.com

Cet adresse mail est protégée contre les spambots ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 75 bis avenue Pierre Piffault – 72100 Le Mans.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) à compter de la réception de votre e-mail ou de votre courrier.

8. PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Vernerey Automobiles ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

9. LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Vernerey Automobiles ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions générales d’utilisation figurant sur le site. Vous autorisez ainsi Vernerey Automobiles à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé (à voir). Vente Flash Privée est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Vernerey Automobiles afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par nous, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, Vernerey Automobiles et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Vernerey Automobiles en fonction de la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du présent site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Vernerey Automobiles.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Vernerey Automobiles. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le site sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Vernerey Automobiles n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du site ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par Vernerey Automobiles et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Vernerey Automobiles en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur du site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur sur le site.